1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société BS ONE (ci-après “l’Agence”) propose à ses clients (ci-après “le Client”) la réservation et la location de logements meublés de courte ou moyenne durée via le site lumeven.com.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité de l’Agence
BS ONE
SAS au capital de 1000 €
RCS Paris n° 499 410 447
Siège social : 41 ALLEE DE LA ROBERTSAU, 67000 STRASBOURG
Email : contact@lumeven.com
Tél : +33 7 44 30 77 85
3. Réservation
- La réservation est effective uniquement après confirmation écrite par l’Agence et encaissement d’un acompte ou du paiement intégral selon les modalités précisées au moment de la réservation.
- Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation.
4. Tarifs
- Les tarifs indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
- Les prix sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
- L’Agence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les réservations déjà confirmées.
5. Paiement
- Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté et mentionné sur le site.
- Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu à l’application d’intérêts de retard.
6. Conditions d’annulation et de remboursement
- Annulation par le Client :
- Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral.
- Entre 15 et 30 jours avant l’arrivée : remboursement à hauteur de 50 % du montant total.
- Moins de 15 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.
- Annulation par l’Agence :
En cas d’impossibilité de fournir le logement réservé (cas de force majeure, indisponibilité imprévue, etc.), l’Agence s’engage à proposer un logement de qualité équivalente ou à rembourser intégralement les sommes versées.
7. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être exigé avant l’entrée dans le logement. Il est restitué dans un délai maximum de 14 jours après le départ, déduction faite d’éventuelles retenues pour dégradations ou manquements constatés.
8. Obligations du Client
- Le logement doit être utilisé conformément à sa destination (habitation temporaire).
- Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur, le voisinage et la capacité maximale du logement.
- Toute activité illicite, commerciale non autorisée ou nuisances est strictement interdite.
9. Responsabilité
- L’Agence ne saurait être tenue responsable en cas de vol, perte ou dommages causés aux biens personnels du Client dans le logement.
- La responsabilité de l’Agence est limitée au montant de la réservation.
10. Force majeure
En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.), la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée.
11. Données personnelles (RGPD)
- Les informations collectées lors des réservations sont nécessaires à leur traitement et à la relation commerciale.
- Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
- Pour toute demande : contact@lumeven.com
12. Cookies
Le site peut utiliser des cookies à des fins de navigation, de mesure d’audience et d’amélioration de l’expérience utilisateur. Le Client peut gérer ses préférences via son navigateur.
13. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.